Glossaire patrimonial
Glossaire — Succession & Transmission
Les termes clés de la transmission de patrimoine expliqués simplement, avec un exemple pour chacun.
Succession & Transmission
12 notions clés de la transmission de patrimoine et de la succession, expliquées en langage courant avec un exemple pour chacune. D’autres thématiques (épargne, immobilier, retraite…) complètent ce glossaire patrimonial.
Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet, de son vivant et sans contrepartie, la propriété d’un bien à une autre personne (le donataire). La donation peut porter sur une somme d’argent, un bien immobilier, des titres financiers ou tout autre bien.
Abattement (succession / donation)
Montant déduit de la valeur du bien transmis avant application du barème des droits de succession ou de donation. Il varie selon le lien de parenté entre le défunt (ou le donateur) et le bénéficiaire, et est réévalué périodiquement par les lois de finances.
Clause bénéficiaire (assurance-vie)
Clause du contrat d’assurance-vie qui désigne la ou les personnes destinées à recevoir le capital au décès de l’assuré. Elle peut désigner des personnes nommément (nom, prénom, date de naissance) ou par une formule générique (« mon conjoint, à défaut mes enfants nés ou à naître, par parts égales entre eux »).
Démembrement de propriété (usufruit / nue-propriété)
Technique juridique qui sépare la pleine propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit (droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus) et la nue-propriété (droit de disposer du bien, qui ne redevient pleine propriété qu’à l’extinction de l’usufruit, le plus souvent au décès de l’usufruitier).
Réserve héréditaire
Part du patrimoine qui, en droit français, revient obligatoirement à certains héritiers (les héritiers dits « réservataires », principalement les enfants) et dont le défunt ne peut les priver, même par testament.
Quotité disponible
Part du patrimoine dont une personne peut librement disposer par donation ou testament, en dehors de la réserve héréditaire due à ses héritiers réservataires. Son étendue dépend du nombre d’enfants du défunt.
Droits de succession
Impôt dû par chaque héritier sur la part nette qu’il reçoit dans une succession, après application de l’abattement propre à son lien de parenté avec le défunt, selon un barème progressif par tranches.
Donation-partage
Acte notarié par lequel une personne donne et répartit de son vivant tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs (le plus souvent ses enfants). Sa particularité : la valeur des biens donnés est figée au jour de la donation, et non réévaluée au jour du décès du donateur.
Pacte Dutreil (transmission d’entreprise)
Dispositif fiscal prévu par la loi permettant, sous conditions (engagements de conservation des titres et poursuite d’une fonction de direction), d’alléger significativement la fiscalité applicable à la transmission à titre gratuit (donation ou succession) de titres d’une société ayant une activité opérationnelle.
Assurance-vie hors succession (articles 990 I / 757 B du CGI)
Principe selon lequel le capital transmis via un contrat d’assurance-vie au décès de l’assuré ne fait pas partie de la succession civile et fiscale classique, mais relève d’un régime fiscal spécifique prévu par le Code général des impôts (article 990 I pour les versements avant 70 ans, article 757 B au-delà), distinct des droits de succession.
Tontine (clause d’accroissement)
Clause pouvant être insérée dans un contrat d’acquisition en commun (souvent immobilier) prévoyant qu’au décès de l’un des acquéreurs, sa part revient automatiquement au survivant, qui est ainsi réputé avoir été seul propriétaire depuis l’origine — un mécanisme parfois utilisé entre concubins ou partenaires non mariés pour sécuriser le survivant.
Mandat de protection future
Contrat par lequel une personne organise à l’avance sa propre protection (ou celle d’un proche), en désignant une ou plusieurs personnes chargées de la représenter le jour où elle ne serait plus en mesure de pourvoir seule à ses intérêts, en raison de l’altération de ses facultés personnelles.
Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil en investissement, fiscal ou juridique personnalisé. La fiscalité de la transmission et de la succession évolue régulièrement au gré des lois de finances : les principes exposés ici sont ceux généralement applicables à la date de publication, mais toute décision de transmission doit être précédée d’un entretien avec un notaire et un conseiller en gestion de patrimoine, seuls en mesure d’évaluer votre situation précise.
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