Réclamations
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Conformément aux exigences de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), VESTA PRÉVOYANCE ET PATRIMOINE met à la disposition de ses clients un dispositif de traitement des réclamations, gratuit et accessible à tous.
Une réclamation est une déclaration actant du mécontentement d’un client envers VESTA PRÉVOYANCE ET PATRIMOINE. Une demande de service, d’information, de clarification ou une première demande d’avantage ou de prestation ne constitue pas une réclamation.
2. Comment nous saisir d’une réclamation ?
Vous pouvez adresser votre réclamation par l’un des moyens suivants :
1 Rue des Mines, 68310 Wittelsheim
Afin de faciliter le traitement de votre demande, merci de préciser vos coordonnées complètes, la nature du contrat ou du service concerné, ainsi qu’un exposé détaillé des faits et, le cas échéant, les pièces justificatives utiles.
3. Délais de traitement
VESTA PRÉVOYANCE ET PATRIMOINE s’engage à respecter les délais suivants, conformément aux recommandations de l’AMF et de l’ACPR :
| Étape | Délai |
|---|---|
| Accusé de réception de la réclamation | 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception |
| Réponse définitive apportée au client | 2 mois maximum à compter de la réception de la réclamation |
Si un délai supplémentaire s’avérait nécessaire au traitement de votre dossier, vous en seriez informé par écrit avant l’expiration du délai de 2 mois.
4. Les médiateurs compétents
Si la réponse apportée par VESTA PRÉVOYANCE ET PATRIMOINE ne vous donne pas satisfaction, ou en l’absence de réponse dans le délai indiqué ci-dessus, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur compétent selon la nature du litige :
17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02
www.amf-france.org (rubrique « Le médiateur »)
TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09
www.mediation-assurance.org
La saisine du médiateur n’est possible qu’après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès de VESTA PRÉVOYANCE ET PATRIMOINE, dans le cadre de la procédure décrite ci-dessus.
5. Autorités de contrôle
VESTA PRÉVOYANCE ET PATRIMOINE exerce ses activités sous le contrôle des autorités suivantes :
- Autorité des Marchés Financiers (AMF) — 17 place de la Bourse, 75082 Paris Cedex 02 — au titre de l’activité de Conseiller en Investissements Financiers ;
- Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — au titre de l’activité de Courtage d’assurance.
Ces autorités ne traitent pas individuellement les réclamations clients mais peuvent être saisies en cas de manquement caractérisé d’un professionnel à ses obligations réglementaires.
6. Traçabilité et suivi
Chaque réclamation reçue fait l’objet d’un enregistrement et d’un suivi dans un registre dédié, conformément aux obligations professionnelles de VESTA PRÉVOYANCE ET PATRIMOINE. Les données personnelles communiquées dans le cadre d’une réclamation sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.