Glossaire patrimonial

Glossaire — Retraite & Épargne retraite

Les mots du PER et de la retraite expliqués simplement, avec pour chaque terme une définition claire et un exemple chiffré concret.

Retraite & Épargne retraite

15 notions clés du PER et de la préparation retraite, expliquées en langage courant avec un exemple chiffré pour chacune. D’autres thématiques (immobilier, succession…) viendront enrichir ce glossaire patrimonial.

PER (Plan d’Épargne Retraite)

Le Plan d’Épargne Retraite est une enveloppe créée par la loi PACTE (2019) qui permet d’épargner tout au long de sa vie active en vue de la retraite, avec en contrepartie la possibilité de déduire les versements volontaires de son revenu imposable. L’épargne est en principe bloquée jusqu’au départ à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé.

Exemple chiffréUn salarié à la Tranche Marginale d’Imposition (TMI) de 30% qui verse 3 000 € sur son PER individuel réduit son impôt sur le revenu de l’année de 900 € (3 000 € × 30%), sous réserve de rester dans son plafond de déduction disponible.

TMI (Tranche Marginale d’Imposition)

La TMI est le taux d’imposition qui s’applique à la dernière tranche de revenu d’un foyer fiscal, c’est-à-dire au taux marginal auquel serait imposé un euro de revenu supplémentaire. C’est ce taux, et non le taux moyen d’imposition, qui détermine l’économie d’impôt réelle générée par un versement PER.

Exemple chiffréUn couple dont le revenu net imposable place le foyer dans la tranche à 41% verra chaque euro versé sur un PER, dans la limite du plafond, lui faire économiser 0,41 € d’impôt — contre 0,11 € seulement pour un foyer à la tranche à 11%.

Plafond de déduction PER

C’est le montant maximum de versements volontaires qu’il est possible de déduire chaque année du revenu imposable sur un PER. Il diffère selon le statut : pour un salarié, il correspond à 10% des revenus professionnels de l’année précédente (dans une limite fixée chaque année), avec possibilité de mutualiser le plafond du conjoint et de reporter les plafonds non utilisés des 5 années précédentes.

Exemple chiffréUn salarié ayant perçu 45 000 € de revenus professionnels l’année précédente dispose d’un plafond de déduction annuel d’environ 4 500 €. S’il n’a versé que 2 000 € les deux années précédentes sur un plafond de 4 000 € chacune, il peut cumuler 4 000 € de plafonds non utilisés en plus de son plafond de l’année en cours.

Rente viagère

La rente viagère est un revenu régulier (mensuel, trimestriel ou annuel) versé jusqu’au décès du bénéficiaire, en échange de la conversion d’un capital au moment de la liquidation du PER. Son montant dépend du capital converti, de l’âge du bénéficiaire à la conversion et du barème de la compagnie d’assurance.

Exemple chiffréPour un capital de 150 000 € converti en rente viagère à 65 ans, la rente annuelle brute se situe, selon les barèmes courants, autour de 5 500 à 6 500 € par an, versée à vie — mais ce montant ne tient pas compte de la revalorisation ni de la fiscalité applicable.

Sortie en capital

À la liquidation du PER, l’épargnant peut choisir de récupérer tout ou partie de son épargne sous forme de capital, en une fois ou de manière fractionnée, plutôt que sous forme de rente. Cette option offre plus de souplesse mais expose une fraction plus importante de l’épargne à l’impôt sur une même année.

Exemple chiffréUn épargnant qui sort en capital 80 000 € issus de versements ayant été déduits à l’entrée verra cette somme imposée au barème de l’impôt sur le revenu (comme un revenu de l’année de sortie), plus les prélèvements sociaux sur la seule part de gains — d’où l’intérêt fréquent d’étaler la sortie sur plusieurs années.

Article 83 (contrat retraite entreprise)

Contrat de retraite supplémentaire collectif mis en place par l’entreprise au bénéfice de tout ou partie de ses salariés (catégorie objective), alimenté par des cotisations obligatoires de l’employeur et, le cas échéant, du salarié. Depuis la loi PACTE, ces contrats peuvent être transformés en PER d’entreprise obligatoire (PERO).

Exemple chiffréUn dirigeant assimilé salarié bénéficiant d’un article 83 financé à 5% de son salaire par l’entreprise voit cette cotisation échapper à son revenu imposable personnel, contrairement à une rémunération classique qui aurait été soumise au barème de l’IR.

Madelin (ancien contrat retraite TNS)

Le contrat Madelin était, avant la loi PACTE, le dispositif de référence pour l’épargne retraite déductible des travailleurs non-salariés (TNS). Depuis le 1er octobre 2020, il n’est plus commercialisé mais les contrats existants continuent de produire leurs effets ; il est possible de les transférer vers un PER, généralement avec plus de souplesse de sortie.

Exemple chiffréUn TNS qui transfère un ancien contrat Madelin de 60 000 € vers un PER individuel conserve l’antériorité fiscale des versements, tout en gagnant la possibilité de sortir en capital à la retraite — option que le contrat Madelin n’offrait pas, la sortie y étant obligatoirement en rente viagère.

Cas de déblocage anticipé

Le PER est en principe bloqué jusqu’à la retraite, mais la loi prévoit six cas de déblocage anticipé : invalidité (du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de PACS), décès du conjoint ou partenaire de PACS, expiration des droits au chômage, surendettement, cessation d’activité non salariée suite à liquidation judiciaire, et achat de la résidence principale (uniquement pour les versements volontaires et l’épargne salariale).

Exemple chiffréUn épargnant qui utilise 40 000 € de son PER pour l’achat de sa résidence principale ne pourra le faire que sur les compartiments alimentés par versements volontaires et épargne salariale — les sommes issues de cotisations obligatoires employeur restent bloquées jusqu’à la retraite, sauf autre cas de déblocage.

Quotient familial

Le quotient familial est le mécanisme qui divise le revenu imposable du foyer par un nombre de parts déterminé par sa composition (personnes seules, couples, enfants à charge), avant application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il détermine indirectement la TMI du foyer, et donc l’intérêt fiscal d’un versement PER.

Exemple chiffréUn couple avec deux enfants (3 parts) et 90 000 € de revenu net imposable se situe, une fois divisé par les parts, dans une tranche d’imposition inférieure à celle d’un célibataire sans enfant (1 part) déclarant le même revenu — ce qui réduit d’autant le gain fiscal marginal d’un même versement PER.

Régimes obligatoires et complémentaires (Agirc-Arrco)

La retraite de base des salariés du privé est versée par la Sécurité sociale (régime général), complétée par une retraite complémentaire obligatoire gérée par l’Agirc-Arrco, calculée en points acquis chaque année selon les cotisations versées. Ces deux régimes obligatoires constituent le socle de la pension, que le PER vient compléter à titre facultatif.

Exemple chiffréUn cadre ayant cotisé toute sa carrière peut voir sa retraite Agirc-Arrco représenter jusqu’à 30 à 40% de sa pension totale — d’où l’intérêt de vérifier son relevé de carrière (via l’Agirc-Arrco ou info-retraite.fr) avant d’estimer le complément nécessaire via un PER.

Taux de remplacement

Le taux de remplacement mesure le rapport entre le montant de la pension de retraite et le dernier revenu d’activité perçu. C’est l’indicateur central pour évaluer si l’effort d’épargne retraite (via un PER notamment) doit être renforcé pour maintenir son niveau de vie.

Exemple chiffréUn cadre supérieur dont le dernier salaire net était de 5 000 € par mois et dont la pension totale (régimes obligatoires + complémentaires) s’élève à 3 000 € par mois a un taux de remplacement de 60% — un écart de 2 000 € par mois que l’épargne personnelle, PER compris, doit contribuer à combler.

Abattement de 10% sur les pensions

Les pensions de retraite (régimes obligatoires et rentes viagères à titre gratuit) bénéficient, comme les salaires, d’un abattement de 10% avant d’être soumises au barème de l’impôt sur le revenu, plafonné chaque année. En revanche, une rente issue d’un PER dont les versements ont été déduits à l’entrée est imposée selon un régime spécifique, sans cet abattement de 10%.

Exemple chiffréUn retraité percevant 24 000 € de pensions annuelles (régimes obligatoires) ne sera imposé que sur 21 600 € après abattement de 10%, sous réserve du plafond annuel de l’abattement applicable au foyer.

Transfert de PER (portabilité)

Un PER peut être transféré d’un établissement à un autre, ou d’un ancien contrat Madelin/Article 83/PERP vers un PER, à tout moment. Des frais de transfert peuvent s’appliquer (plafonnés à 1% de l’encours si le contrat a moins de 5 ans, gratuits au-delà), et l’antériorité fiscale des versements est conservée.

Exemple chiffréUn épargnant qui détient un PER ouvert depuis 6 ans peut le transférer vers un autre établissement sans frais, uniquement en s’acquittant, le cas échéant, des frais d’arbitrage ou de gestion propres au nouveau contrat.

Gestion pilotée à horizon

Mode de gestion par défaut du PER depuis la loi PACTE, dans lequel l’allocation entre actifs plus dynamiques (actions) et actifs plus sécurisés (fonds euros, obligations) est automatiquement ajustée à mesure que l’échéance de la retraite approche, afin de sécuriser progressivement le capital constitué.

Exemple chiffréUn épargnant à 20 ans de la retraite peut avoir une allocation en gestion pilotée investie à 80% en unités de compte dynamiques ; à 2 ans de la retraite, cette même allocation sera automatiquement réduite à 20-30% d’unités de compte, le solde étant sécurisé sur des supports moins volatils.

PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale)

Le PASS est un montant de référence fixé chaque année par la Sécurité sociale, utilisé pour calculer de nombreux plafonds sociaux et fiscaux — dont le plafond de déduction PER des travailleurs non-salariés (TNS), qui se calcule en pourcentage du bénéfice imposable dans la limite d’un multiple du PASS.

Exemple chiffréPour un PASS annuel de 48 060 € en 2026, un TNS dont le bénéfice imposable est élevé voit son plafond de déduction PER plafonné à un pourcentage de ce PASS en plus du pourcentage de son bénéfice — un calcul à vérifier chaque année avec son expert-comptable ou son conseiller.